Date de mise à jour : 04 avril 2016

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET/OU DE RÉPARATION

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute commande implique l'adhésion sans réserve par le CLIENT des présentes conditions, à l'exclusion de tous autres documents émis par PRODIM qui n'ont qu'une valeur indicative. Le CLIENT renonce ainsi à se prévaloir de ses conditions générales, toutes clauses et conditions figurant sur ses lettres, et autres documents quelconques étant réputés non écrits. Le fait de ne pas appliquer à un moment l'une des clauses des présentes ne saurait signifier une renonciation implicite aux présentes.

 Dans les cas de pré-commande en ligne par le site internet de PRODIM (https://extranet.prodim.com), les présentes établissent les conditions générales de vente entre PRODIM et le CLIENT. Le clic sur l’icône « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.» lors de la pré-commande entraine la prise de connaissance et l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par PRODIM et qui n'ont qu'une valeur indicative.

 PRODIM peut modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

 

ARTICLE 2 - DEVIS

Le devis de réparation ou de proposition de prix de vente se rapporte exclusivement au matériel indiqué. Il est valide pour une durée d’UN MOIS à compter de son émission. Passé ce délai, PRODIM pourra établir un nouveau devis tenant compte notamment de l'évolution des prix de main d'œuvre et/ou de pièces détachées et/ou des évolutions des prix en cours chez les fournisseurs. Le devis des réparations à effectuer pourra, selon la demande du CLIENT, se limiter à une estimation globale des réparations, sans démontage, ou être établi selon une estimation détaillée, les frais de démontage et remontage nécessaires à l'estimation étant alors facturés même s'il n'y a pas commande par la suite.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

La commande n'est définitive que par acceptation écrite de PRODIM. Toute commande téléphonique doit être confirmée par écrit par le CLIENT. La commande par le biais du site internet sera confirmée selon les modalités définies dans l’article 17. Pour les prestations de réparation, le bon de commande détermine les travaux à effectuer. Vaut acceptation de PRODIM, l'expédition des marchandises ou l'exécution des réparations. Sauf convention contraire, un acompte pourra être demandé avant exécution des travaux ou de la livraison des matériels ou produits commandés.

 Sur le site https://extranet.prodim.com, les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles entre la consultation et la prise en compte de la commande. En cas de rupture de stock sur un article, le CLIENT en sera avisé par email ou par téléphone. Si la rupture est supérieure à plus de 20 jours, PRODIM procédera à l’annulation de la commande de l’article manquant et au remboursement sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes encaissées au titre de l’article manquant. Dans ce cas, si la commande comportait plusieurs articles, elle restera ferme et définitive pour le reste.

Les articles en rupture de stock seront signalés par un bouton « Rupture de stock » sur le site. Si le CLIENT souhaite le commander immédiatement, il devra contacter l’Assistance Clients pour définir le délai de livraison. Si non, il pourra être alerté quand le produit sera à nouveau disponible et pourra passer sa commande à ce moment-là.

 

 ARTICLE 4 - MODIFICATION DE COMMANDE

Toute demande de modification de commande par le CLIENT ne se fera qu'avant commande des marchandises par PRODIM à son fournisseur ou du commencement d'exécution des réparations et par écrit. Sauf accord de PRODIM, la modification ne donnera pas lieu à restitution des acomptes et un avoir sera établi.

 

ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES RÉPARATIONS

Les réparations seront effectuées d'après le devis et le bon de commande correspondant. PRODIM pourra effectuer, en cours de réparations, les réparations complémentaires qu'elle jugera indispensables pour exécuter dans les règles de l'art les réparations et qui n'auraient pas été prévues dans le devis et/ou la commande. Toutefois, si le montant de ces réparations supplémentaires excédait 10% du montant probable des réparations commandées, PRODIM en informera au préalable le CLIENT en lui adressant un devis supplémentaire. A défaut d'ordre écrit contraire dans le délai de 3 (trois) jours ouvrés, PRODIM procédera alors aux réparations complémentaires. Toutefois, si le CLIENT en refusant ces réparations complémentaires met en cause ainsi la qualité de la réparation ou la sécurité du bien, PRODIM pourra alors :

• Soit renoncer à l'exécution de la réparation,

• Soit n'effectuer, sous toutes réserves, que les réparations initialement commandées sans que ces situations ne puissent l'exposer à la recherche de sa responsabilité et/ou au paiement d'une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

1° PRODIM se réserve le droit d'apporter, à tout moment, les modifications qu'il juge utile à ses marchandises, sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande. Il peut modifier les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, sans avis préalable.
2° Les délais de livraison sont toujours indicatifs. En conséquence, sauf accord écrit, tout retard raisonnable dans la livraison ou dans la réparation ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, s'il n'y a pas eu livraison dans un délai raisonnable, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou fait d’un tiers, la vente ou la réparation pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, sans indemnité ni dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif ou limitatif : les cas de grèves totales ou partielles du personnel de PRODIM, de ses fournisseurs, du transporteur, les cas d'intempérie ou de grèves des services publics et privés nécessaires à l'exécution des prestations et/ou la livraison, des moyens de transport, rendant l'accès au lieu de livraison difficile, les événements résultant d'un blocage des accès des locaux où doit avoir lieu la livraison, les accidents techniques, les difficultés d'approvisionnement.

 

ARTICLE 7 - RISQUES-RESTITUTION

Les marchandises, vendues franco départ, et les matériels réparés seront pris par le CLIENT à la sortie des magasins et ateliers de PRODIM. Le transfert des risques et de la garde a donc lieu dès cette sortie. A la demande du CLIENT, les marchandises et matériels réparés pourront être livrés franco de port ou contre remboursement dans le lieu convenu contractuellement. Elles voyagent alors aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient en cas d'avarie subie pendant le transport, de faire les réserves utiles et d'exercer tout recours contre le transporteur.

 

ARTICLE 8 - PRIX

Les marchandises ou réparations sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande ou de la date de réception de l’accusé de réception de commande pour les commandes en ligne. Le prix s'entend net, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

 

ARTICLE 9 - FACTURATION

La date de sortie d'entrepôt ou des ateliers de réparations des marchandises ou matériels vaut date d'émission de la facture et point de départ de la date d'exigibilité.

 

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Sauf convention contraire, un acompte de 30% pourra être demandé avant exécution des réparations ou de la livraison. Les factures sont payables nettes et sans escompte. Constitue le paiement au sens du présent article, l'encaissement effectif du moyen de paiement. En cas de retard de paiement, PRODIM peut suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

A défaut de règlement à l'échéance, toute somme restant due se verra majorée de plein droit d'une pénalité de retard égale à 15% ou à trois fois le taux d'intérêt légal, si cette pénalité s’avère supérieure et d'une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de 40€. Les pénalités de retard seront décomptées prorata temporis du jour de l'échéance convenue à la date du règlement du principal.

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance, même partiel, entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le CLIENT. En cas de non-paiement même partiel, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, PRODIM peut résilier de plein droit la vente ou le contrat de réparation et demander en référé restitution des marchandises, sans préjudice de demandes de dommages et intérêts. Il peut procéder à une injonction de payer auprès du Tribunal compétent. Cette résolution s'étendra à toutes les commandes en cours avec le CLIENT, que leurs paiements soient échus ou non. Sauf accord écrit et préalable de PRODIM, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une compensation.

 

ARTICLE 11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'acceptation des livraisons ou des documents y afférents vaut acceptation de la présente clause. Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement du prix par le CLIENT. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison, le CLIENT devant alors les assurer dès ce moment. Le paiement est réalisé par l'encaissement effectif tel que défini dans l'article 10 des présentes. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais et dans tous les cas prévus dans l'article 10, PRODIM se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, s'il le désire, de résoudre la vente. Ce droit s'exercera sur simple mise en demeure par courrier recommandé non suivie d’effet dans les 48 heures.

 

ARTICLE 12 - EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT

Toute détérioration du crédit du CLIENT justifie l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.

 

ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS

Le CLIENT doit vérifier dès sa réception la marchandise ou le bien réparé. Toute réclamation doit, sous peine de forclusion, être formulée par courrier recommandé dans les huit jours de cette réception. Le CLIENT doit fournir tous les justificatifs prouvant la réalité des réclamations formulées. PRODIM peut procéder à la vérification de la réalité de ces réclamations et reste seul compétent pour y remédier. Toute intervention sur les marchandises ou biens réparés par un tiers ou le CLIENT sans l’accord préalable et écrit de PRODIM exonère celle-ci de son obligation de garantie. Le vice apparent, la non-conformité des marchandises livrées ou des réparations à la commande du CLIENT , constatés par PRODIM, donne lieu, au choix de PRODIM, au remplacement gratuit, pour les ventes, de la marchandise, ou au remplacement gratuit des pièces défectueuses, ou encore au remboursement des sommes versées par le CLIENT. Toute indemnité, dommages-intérêts, pénalité sont expressément exclus.

 

ARTICLE 14 - RETOUR DES VENTES

Tout retour de marchandise ne se fait qu'après accord exprès et écrit de PRODIM, dans le mois suivant la réception. L'acquéreur en supporte seul les frais et risques. L'acquéreur, après vérification des marchandises retournées bénéficie d'un avoir. Le retour de marchandises ne sera accepté que pour les marchandises non utilisées et dans leurs emballages d’origine.

 

ARTICLE 15 - GARANTIES RESPONSABILITÉS

Les marchandises vendues sont garanties pièces et main d’œuvre contre les vices cachés conformément au certificat de garantie joint aux marchandises et aux dispositions légales. Ce certificat de garantie et la facture sont impérativement exigés pour que la garantie puisse être invoquée. Aucune garantie ou responsabilité ne joue pour les vices apparents dont le CLIENT soit se prévaloir, dès réception sous peine de forclusion, conformément à l’article 13 des présentes. Les défauts et détérioration dus à l’usure naturelle, à un accident (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore à une modification non prévue et spécifiée par PRODIM, sont exclus de cette garantie. Toute fourniture est faite sans considération de l’emploi sauf si le CLIENT fait connaître, de façon expresse et écrite, de PRODIM, la destination qu’il réserve aux marchandises. La garantie de PRODIM est strictement limitée au remplacement gratuit, à la réparation de l’élément reconnu défectueux à l’exclusion de toutes indemnités pour les frais annexes ou tous dommages et intérêts.

Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de PRODIM ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 16 - DIFFÉRENDS

De convention expresse, toute contestation sera soumise au Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Par dérogation, PRODIM se réserve la faculté de recouvrir les sommes dues par injonction de payer auprès du Tribunal compétent.

 

ARTICLE 17 – COMMANDE EN LIGNE

Le site https://extranet.prodim.com/ est réservé exclusivement aux professionnels.

Toute demande de création de compte CLIENT sur internet est soumise à validation et l’accord de PRODIM. Pour tout CLIENT, les identifiants personnels seront envoyés par email à l’adresse indiquée par ses soins dans le formulaire.

Connecté, le CLIENT pourra commander les produits disponibles sur le site. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le CLIENT sera informé de la confirmation de sa commande par courrier électronique, à l’adresse email indiquée lors de son inscription sur le site. PRODIM ne saurait être responsable de la non-réception de cette confirmation pour quelque raison que ce soit (dysfonctionnement du serveur, mauvaise adresse…). La confirmation de la commande enregistrée, comportant l'ensemble des informations, la désignation des articles ainsi que le prix total de la commande incluant les coûts de transports, hors taxes et toutes taxes comprises.

PRODIM procédera à l’archivage de preuve de la passation écrite de la commande sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le CLIENT dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de PRODIM en joignant une pièce justificative de son identité, pendant une durée de 5 ans.

 

ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION (UNIQUEMENT POUR COMMANDE EN LIGNE)

Le droit de rétractation s’applique uniquement pour un CLIENT professionnel pour lequel le produit vendu n’entre pas dans le champ de son activité et si son entreprise compte moins de six salariés (hors négoce). Le CLIENT entrant dans le champs d’application du droit de rétractation bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours au plus tard à compter de la réception de sa commande pour faire retour du produit à PRODIM sans justification ou indemnité ni pénalité ou frais à l’exception des frais de retour. Les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration) restent à la charge du CLIENT. Pour l’exercice de ce droit, le CLIENT contacte obligatoirement PRODIM par mail assistance-client@prodim.com pour effectuer sa demande de rétractation et connaître les conditions éventuelles de ce retour. PRODIM l’informe par mail des modalités du retour. Le CLIENT renvoie ou restitue les biens à PRODIM ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que PRODIM ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le CLIENT ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si PRODIM accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le CLIENT que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du CLIENT au moment de la conclusion du contrat, PRODIM récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, PRODIM est tenu de rembourser à le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.

PRODIM effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès de le CLIENT pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le CLIENT.

PRODIM n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PRODIM.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Il ne sera remboursé ou échangé que les produits retournés dans leur emballage d'origine. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le CLIENT ne seront ni repris ni échangés. Il en sera de même pour tous produits apparaissant avoir été, même en partie, consommés ou utilisés.