Prodim - Collecteurs de déchets 2022

LA LOI AGEC (1) (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) Elle se décline en 5 grands axes depuis le 10 février 2020 avec des actions jusqu’en 2040 : Sortir du plastique jetable Mieux informer les consommateurs Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire Agir contre l’obsolescence programmée Mieux produire (1) https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-0/ PLAN VIGIPIRATE (3) Ce plan a 2 objectifs : Développer une culture de la vigilance et de la sécurité dans l’ensemble de la société afin de prévenir ou de déceler, le plus en amont possible, toute menace d’action terroriste Assurer en permanence une protection adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de la France contre la menace terroriste Le plan a été renforcé en 2016, dans l’un des trois piliers de cette nouvelle version, on découvre 3 niveaux : le niveau vigilance, le niveau sécurité renforcée – risque d’attentat et le niveau urgence attentat. (3) https://www.gouvernement.fr/risques/comprendre-le-plan-vigipirate LA LOI ANTI-TABAC (2) Depuis le 1 er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun et dans toute l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés ainsi que les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Depuis 2008, elle s’applique dans les lieux de « convivialité » (cafés, restaurants, hôtels…). (2) https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article /l-interdiction-de-fumer-dans-les-lieux-publics CONTACT ALIMENTAIRE (4) Le règlement (CE) n°1935/2004 (ou « règlement cadre ») du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 définit les exigences générales qui s’appliquent aux matériaux et objets destinés à entrer en contact directement ou indirectement avec les denrées, produits et boissons alimentaires mis sur le marché communautaire afin d’assurer un niveau élevé de protection du consommateur. Il permet la garantie que l’objet et les matériaux qui en font sa composition ne présentent pas de risques de toxicité lorsqu’ils sont en contact avec des aliments ou boissons. (4) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Fiche-ge- nerale-relative-a-la-reglementation-des-ma HACCP (Hasard Analysis Critical Control Point) (5) L’article 5 du règlement (CE) n°852/2004 prévoit l’obligation, pour les exploitants du secteur alimentaire, de mettre en place, appliquer et maintenir des procédures fondées sur les principes de l’HACCP. Cetteméthode prévoit l’analyse des dangers à chaque étape de la production en vue de leur maîtrise, l’intérêt étant d’assurer la sécurité sanitaire des denrées. Les exploitants du secteur alimentaire, après étude des dangers liés à leur production, doivent mettre en place des procédures de maîtrise de ces mêmes dangers, ainsi qu’une surveillance à l’aide d’autocontrôles. (5) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/hygiene-alimentaire-plan-maitrise-sanitaire-prerequis-et-lhaccp HYGIÈNE FÉMININE (6) L’article R4228-10 du code du travail prévoit que les cabinets d’aisance réservés aux femmes doivent comporter un récipient pour garnitures périodiques. (6) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018531982 Un point sur la réglementation 4